Contrats d'édition

Définitions

La mise en page est la transformation d'un texte informatique pour l'impression : mise au format, marges, sauts de page, césures, espaces, normes de ponctuation...
L'impression est la réalisation physique d'un ouvrage papier à partir de fichiers informatiques
La publication est le suivi administratif de l'ouvrage : inscription dans les bases de données, numéro ISBN, dépôt légal à la BNF (Bibliothèque Nationale de France),...
La diffusion porte sur la gestion des aspects commerciaux des livres : promotion, remises accordées, publicité.
La distribution porte sur la gestion des aspects logistiques des livres : réception, stockage, gestion des commandes, expédition, facturation et retour des invendus.

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Edition à compte d'éditeur


Vous envoyez votre manuscrit à un éditeur, il est choisi pour être publié. L'éditeur réalise ou fait réaliser la relecture, les corrections, la mise en page, la couverture, l'impression, la publication, la diffusion, la distribution. L'éditeur engage tous les coûts. L'auteur touche des droits d'auteur via un contrat d'édition défini par l'article L 132-1 du Code de la Propriété Intellectuelle où il cède à l'éditeur, à des conditions déterminées, les droits de fabriquer des exemplaires de l'œuvre, à charge pour l'éditeur d'en assurer la publication et la diffusion.

Statut fiscal et social de l'auteur : l'auteur doit déclarer des droits d'auteur en « traitements et salaires » ou « bénéfices non commerciaux » et doit payer des cotisations sur ces droits à l'Agessa, même s'il a une autre sécurité sociale. Il est assujetti (il paye), mais pas affilié (il n'en bénéficie pas), sauf si ses revenus d'auteur sont supérieurs à 900 fois le SMIC horaire

Les plus
  • L'auteur ne s'occupe que d'écrire
  • L'auteur ne verse pas un seul centime
  • Tous les risques sont assumés par l'éditeur
  • L'éditeur a des obligations de publication et de diffusion
  • La valorisation (littéraire, pas financière) de l'ouvrage de l'auteur est proportionnelle à la qualité de l'éditeur

Les moins
  • Il faut un livre qui intéresse l'éditeur, de la chance, du temps
  • L'auteur cède ses droits à l'éditeur : les droits d'auteurs varient entre 5 et 10 %, parfois plus, mais c'est plutôt rare
  • Le livre appartient à l'éditeur tant qu'il n'a pas été acheté par le lecteur : le libraire renvoie tous les invendus à l'éditeur qui doit lui rembourser les ouvrages. C'est pour cela que les droits d'auteur sont versés avec un décalage important (souvent dans les 3 ou 4 mois de l'année suivante) et il faut faire confiance à l'éditeur sur le nombre de livres vendus
  • Certains contrats reversent les droits d'auteurs uniquement après la vente d'un nombre minimum de livres, ce minimum n'étant parfois jamais atteint
  • Le distributeur et le diffuseur appuient les livres qui leur rapportent de l'argent : un représentant qui a plusieurs dizaines de livres à présenter à un libraire en vante seulement quelques uns

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Edition à compte d'auteur


Vous envoyez votre manuscrit à un éditeur, il est choisi pour être publié. L'éditeur effectue une prestation de service pour l'auteur via un contrat de louage d'ouvrage. Cette prestation peut porter sur la relecture, les corrections, la mise en page, la couverture, l'impression, la publication, la diffusion, la distribution. Le résultat minimum de la prestation est la livraison des livres imprimés ou sous forme électronique à l'auteur. Ce contrat est régit par les articles L 132-2 et L 132-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Statut fiscal et social de l'auteur : l'auteur doit déclarer des « bénéfices non commerciaux ». S'il est non salarié (ou si ses revenus d'auteur sont supérieurs à ses revenus de salarié), il peut opter pour le statut d'indépendant et verser des cotisations (URSSAF et/ou RSI).

Les plus
  • L'auteur garde ses droits sur son œuvre
  • La marge de l'auteur est plus importante qu'en compte d'éditeur
  • L'auteur peut  fixer le prix de son livre, avec les conseils de l'éditeur
  • L'éditeur soigne la correction et la mise en page car c'est son image qui est représentée
  • L'auteur bénéfice des circuits de distribution de l'éditeur

Les moins
  • La mise de départ financière pour l'auteur
  • L'auteur ne peut pas vendre lui-même ses livres à des professionnels, sauf à créer une entreprise, car ils veulent des factures
  • Les éditeurs à compte d'auteur n'ont pas le même poids dans les circuits de distribution que les grandes maisons d'édition
  • La difficulté pour choisir un éditeur
  • La mauvaise image de marque de cette solution
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Edition en auto édition


C'est le même principe que pour le compte d'auteur, mais le partenaire est un imprimeur au lieu d'être un éditeur : on appelle cela l'impression à la demande.
L'auteur prend en charge l'ensemble des activités de relecture, de corrections, de mise en page, de couverture, d'impression, de publication, de diffusion, de distribution. Il passe par un prestataire pour l'impression.
Si c'est via un site Internet, il est assisté pour la mise en page et ces sites peuvent être des distributeurs : le prestataire prend sa commission à chaque vente et propose des tarifs dégressifs suivant les quantités.

Statut fiscal et social de l'auteur : l'auteur est un éditeur et déclare des « bénéfices non commerciaux » sur les sommes reversées par l'entreprise prestataire de la réalisation de son livre et des résultats de ses ventes. S'il l'auteur commercialise lui-même son livre, il doit créer une (auto-)entreprise pour faire des factures. S'il est non salarié (ou si ses revenus d'auteur sont supérieurs à ses revenus de salarié), il peut opter pour le statut d'indépendant et verser des cotisations (URSSAF et/ou RSI).

Les plus
  • Le livre correspond exactement aux souhaits de l'auteur
  • L'auteur garde ses droits sur son œuvre
  • La marge de l'auteur est plus importante qu'en compte d'éditeur. L'auteur peut fixer le prix de son livre, et comme il y a moins de frais, il est plus faible que le prix dans le cas d'un compteur d'éditeur et les chances de ventes sont augmentées : le lecteur se risquera plus à 12 € qu'à 22 €
  • Gain de temps pour la réalisation
  • Solution la plus écologique : pas d'invendu détruits

Les moins
  • Le livre correspond exactement à ce que l'auteur a envoyé, y compris les fautes d'orthographe, les erreurs de mise en page,…
  • L'auteur doit parfois s'inscrire dans les formats et les choix de couvertures proposés par le site d'auto édition
  • La promotion, diffusion, distribution et vente de l'ouvrage ne sont assurées que sur le site d'auto édition
  • Les résultats des ventes sont versés à l'auteur avec un décalage important (souvent dans les 3 ou 4 mois de l'année suivante) et il faut faire confiance au site d'auto édition sur le nombre de livres vendus
  • L'auteur ne peut pas vendre lui-même ses livres à des professionnels, sauf à créer une entreprise, car ils veulent des factures
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Edition à compte à demi


Ce contrat constitue une société en participation. Ce contrat est régit par l'article L 132-3 du Code de la Propriété Intellectuelle : l'auteur charge un éditeur de fabriquer à ses frais des exemplaires de l'œuvre, à charge pour l'éditeur d'en assurer la publication et la diffusion moyennant l'engagement réciproque de partager les bénéfices et les pertes d'exploitation dans les proportions prévues. L'auteur contracte plusieurs types d'obligations dont celles se rapportant à ce montage en société.
Cette méthode combine les inconvénients du contrat à compte d'éditeur et à compte d'auteur : le risque est assumé par l'éditeur, l'auteur conserve ses droits et le partage des bénéfices ou des pertes le rend potentiellement conflictuel.

Page mise à jour le 12.08.2015


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